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Réduction et crédit d'impôt

Barre

En quoi ça consiste ?

Si vous faites appel à des services à la personne à votre domicile (par exemple pour des travaux de ménage, repassage, jardinage,...) vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt égal à 50% des dépenses que vous avez engagées dans l'année (article 199 sexdecies du Code Général des Impôts).

LIFE SERVICES est une entreprise déclarée auprès de la DIRECCTE permettant à ses clients de bénéficier de ces avantages fiscaux.

 

Qui peut en bénéficier ?

Le Crédit d'impôt

Seuls les contribuables exerçant une activité professionnelle et les demandeurs d'emploi sous certaines conditions peuvent en bénéficier.

Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt dû ou prend la forme d'un remboursement partiel ou total si l'impôt dû est inférieur au crédit d'impôt.

Exemples :

1 - Mme X est non imposable mais exerce une activité professionnelle. Elle dépense 2 000€ au titre de services à domicile. Elle bénéficiera donc de 1 000 euros de crédit d'impôt. Elle ne paiera pas d'impôt et recevra un remboursement de 1 000 euros.

2 - Mme X est imposable à hauteur de 500 euros d'impôt. Elle dépense 2 000€ au titre de services à domicile. Elle bénéficiera donc de 1 000 euros de crédit d'impôt. Elle ne paiera pas d'impôt et recevra même un remboursement de 500 euros.

 

La réduction d'impôt

La réduction d’impôt s'applique pour toutes les personnes qui ne sont pas éligibles au crédit d'impôt, sans condition de ressources, d'âge, de situation et de nombre de parts fiscales ou pour les personnes qui supportent des dépenses pour des prestations rendues au domicile de leurs ascendants. La réduction d'impôt s'entend par foyer fiscal.

 

Quelles sont les conditions ?

Le montant maximum du crédit d'impôt ou de la réduction d'impôt est de 6 000 euros soit 50% du plafond annuel de 12 000 euros dépensés pour des services à domicile. Ce plafond annuel est majoré de 1 500€ par enfant ou personne de plus de 65 ans à charge sans toutefois pouvoir dépasser une limite annuelle de 15 000€

Ce plafond est porté à 20 000€ si l’un des membres du foyer fiscal répond à certaines conditions d’invalidité.

Il existe de plus des plafonds particuliers pour certaines activités :

La réduction fiscale est calculée à partir des factures émises par l’organisme agrée qui doit également vous fournir en fin d’année une attestation fiscale à joindre à votre déclaration de revenus.

Les aides reçues pour financer les services à domicile sont à déduire des montants déclarés :

Exemples :

- Un couple marié, Mr et Mme X, avec 3 enfants à charge déclare au titre de l’imposition des revenus, 16000€ de dépenses pour l’emploi d’un salarié à domicile.
Ce foyer peut donc prétendre à 12 000€ (limite légale) + 1 500€ par enfant à charge, soit 12 000€ +4 500€ = 16 500€. Compte tenu du plafond annuel légal de 15 000€, le montant des dépenses effectivement retenues de ce couple s’élèvera à 15 000€.

- Mme X fait appel LIFE SERVICES toutes les semaines pour 4 heures de ménage et quelques heures de jardinages régulières.
Au total, elle dépense 2 000 euros. Elle peut bénéficier de la réduction ou du crédit d'impôt.

 

Nous intervenons dans toutes les Landes et le Pays Basque : Capbreton, Soorts-Hossegor, Seignosse, Labenne, Ondres, Tarnos, Bayonne, Anglet, Biarritz, Mouguerre, Saint Vincent de Tyrosse, Tosse, Soustons, Saint Pierre d'Irube, Saint Martin de Seignanx etc...

 

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